Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 1996

étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 modifié portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;

Vu la lettre en date du 8 juillet 1996 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 15 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1996

Arrêté du 10 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3