a modifié les dispositions suivantes
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étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;
Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 modifié portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;
Vu la lettre en date du 8 juillet 1996 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 15 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND.