Arrêté du 10 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles ayant opté pour les minorations de taux prévues à l'

article 2

ci-dessus ne peuvent prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien au théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles. Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien au théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

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Abrogé7 mai 1995

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 7 mai 1995

Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles ayant opté pour les minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne peuvent prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien au théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles. Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien au théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-10 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance