Arrêté du 10 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe instituée par le

décret du 21 février 1990 susvisé

est fixé uniformément à 3,50 p. 100.

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance