Abrogé7 mai 1995
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 7 mai 1995
Le taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé est fixé uniformément à 3,50 p. 100.
Arrêté du 10 décembre 1992
Le taux de la taxe instituée par le
décret du 21 février 1990 susvisé
est fixé uniformément à 3,50 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 7 mai 1995
Le taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé est fixé uniformément à 3,50 p. 100.
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 6 mai 1995
Source : Légifrance