Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°295 du 19 décembre 1992
Arrêté du 10 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France,
Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER