JORF n°297 du 22 décembre 1992

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 7="" 10="" 13="" 1979="" 1983="" 1er.="" -="" il="" est="" institué="" auprès="" de="" l'administration="" centrale="" du="" ministère="" l'agriculture="" et="" développement="" rural="" (direction="" générale="" l'alimentation)="" une="" régie="" recettes="" pour="" l'encaissement="" des="" produits="" ci-après:="" <<1.="" produit="" droits="" contrôle="" au="" titre="" l'homologation="" antiparasitaires="" à="" usage="" agricole;="" <<2.="" versements="" prévus="" l'article="" la="" loi="" juillet="" relative="" l'organisation="" matières="" fertilisantes="" supports="" culture;="" <<3.="" redevances="" services="" rendus,="" instituées="" par="" le="" décret="" no="" 83-165="" modifié="" susvisé,="" perçues="" l'occasion="" études,="" analyses,="" diagnostics="" certifications="" effectués="" bénéfice="" tiers="" les="" stations="" laboratoires="" service="" protection="" végétaux.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation) une régie de recettes pour l'encaissement des produits ci-après:

<<1. Produit des droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;

<<2. Versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;

<<3. Produit des redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-165 du 7 juillet 1983 modifié susvisé, perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers par les stations et laboratoires du service de la protection des végétaux.>>