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ARRETE du 10 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord dressant la liste des diplômes et titres qualifiants du 24 juin 1992, complété par un avenant du 8 juillet 1992, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1992

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Obligation des diplômes dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les diplômes et qualifications dans l'automobile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord dressant la liste des diplômes et titres qualifiants du 24 juin 1992, complété par un avenant du 8 juillet 1992, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance