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ARRETE du 10 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord dressant la liste des diplômes et titres qualifiants du 24 juin 1992, complété par un avenant du 8 juillet 1992, conclus dans la cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié au journal officiel du 21 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des diplômes dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les diplômes et qualifications dans l'automobile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord dressant la liste des diplômes et titres qualifiants du 24 juin 1992, complété par un avenant du 8 juillet 1992, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992

ARRETE du 10 décembre 1992
Article 1