Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin-Poitou-Charentes est autorisée à contracter un emprunt global de 13000000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition d'un terrain et construction d'un immeuble consulaire à Limoges; Acquisition d'un immeuble à Poitiers.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.