Art. 1er. - L'avenant no 12 du 5 juillet 1990 à l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles conclu entre:
La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (F.N.S.E.A.);
La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.);

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),

D'une part, et La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T.;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O.;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.;

Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,

D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.