Arrêté du 10 décembre 1990

Article 4

Abrogé22 janvier 1995

Créé le 7 mars 1991

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 1995

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au samedi 21 janvier 1995