Abrogé22 janvier 1995
Créé le 7 mars 1991
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 mars 1991
Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 1995
En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au samedi 21 janvier 1995