En vigueur depuis le 22 décembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires dans la convention collective de nettoyage
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée portant sur les salaires des personnels ouvriers, employés,techniciens, agents de maîtrise et cadres.