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ARRETE du 10 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 11 novembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.132-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 22 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires dans la convention collective de nettoyage

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés de nettoyage est rendu obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée portant sur les salaires des personnels ouvriers, employés,techniciens, agents de maîtrise et cadres.

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 1990

ARRETE du 10 décembre 1990
Article 1