Abrogé1 janvier 1996
Créé le 31 décembre 1992
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 1976
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 1995