Abrogé1 janvier 1996
Créé le 18 décembre 1976 · En vigueur du 31 décembre 1992 au 31 décembre 1995
En aucun cas les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne pourront dépasser 35 p. 100.
Arrêté du 10 décembre 1976
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du samedi 18 décembre 1976 au mercredi 30 décembre 1992