Arrêté du 10 avril 2026

Article 1

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Il est créé une maison de justice et du droit à Limoux (ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne).

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Limoux

Résumé. Un nouveau lieu d'accès à la justice est ouvert à Limoux.

Il est créé une maison de justice et du droit à Limoux (ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne).

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance