Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des accords
Résumé Les règles et pénalités prévues par les accords s’appliquent dès la publication de l’arrêté pour le reste du temps qu’ils étaient valables.
Mots-clés : réglementation accord territorial
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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