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Arrêté du 10 avril 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions des accords

JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux territoriaux

Résumé Tous employeurs et salariés du secteur de l’architecture doivent appliquer les accords salariaux signés dans chaque région.
Mots-clés : convention collective salaires régional obligation légale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Aquitaine) du 16 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Auvergne) du 20 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Corse) du 20 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guadeloupe) du 2 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guyane) du 30 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Limousin) du 10 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Martinique) du 31 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 13 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Aquitaine) du 16 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Auvergne) du 20 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Corse) du 20 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Guadeloupe) du 2 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Guyane) du 30 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Limousin) du 10 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Martinique) du 31 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 13 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.