Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de la mission Emploi et formation professionnelle pour le contrôle économique
Résumé Le ministre nomme la mission Emploi et formation professionnelle du Contrôle général économique et financier afin d’exercer le contrôle des comptes publics liés aux associations Transitions Pro.
Mots-clés : Contrôle financier Économie Associations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 10 avril 2025, la mission « Emploi et formation professionnelle » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les associations « Transitions Pro ».
1 version