Arrêté du 10 avril 2025

Article 11

Créé le 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d’aptitude pour femmes enceintes/allaidant

Résumé. Lorsqu’une femme est enceinte ou allaite, elle ne peut exercer les fonctions opérationnelles de sapeur‑pompier et son aptitude est limitée aux profils D (grossesse) puis B/C (allaitement).

L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D.
Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D.
Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.