JORF n°0093 du 20 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu la convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 109 du 30 août 2023 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 109 à la convention collective de travail

Résumé Les nouvelles règles pour les exploitations agricoles dans les Côtes-d'Armor sont obligatoires pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 109 du 30 août 2023 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès aujourd'hui et pour le reste du temps prévu

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel, donc il devient officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.