Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'accord collectif régional pour les employeurs et salariés de la production agricole en Bretagne
Résumé Tous les employés et employeurs agricoles en Bretagne doivent suivre les règles de l'accord collectif, sauf pour une partie spécifique qui doit respecter le code du travail.
Les dispositions de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et autres dispositions particulières applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : l'article 12 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail.
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