JORF n°0086 du 12 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

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Nomination d'un président pour la commission d'agrément des experts en empreintes génétiques

Résumé M. GAILLARDOT est nommé pour approuver les experts en empreintes génétiques.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2024, M. Dominique GAILLARDOT, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans, à compter du 2 mai 2024, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.