Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du dépôt des demandes d'accréditation et modifications des prises en charge
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-1, Art. 26-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-3