Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2020
Résumé Des changements et un ajout ont été faits à un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 18-1, Art. 26-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 28-3 > >
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