Article 11
Sont abrogés :
1° Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France ;
2° Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.
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