JORF n°0094 du 20 avril 2019

Article 9

Article 9

Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.


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Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.