JORF n°0094 du 20 avril 2019

Article 8

Article 8

Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.


Historique des versions

Version 1

Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.