JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 3

Article 3

L'arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : INTF1830798A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : INTF1830798A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.