Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;
Vu les avis conformes des comptables assignataires en date des 18 mars 2019 et 8 avril 2019,
Arrête :
Les agents dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs de recettes titulaires et régisseurs de recettes suppléants des régies amendes forfaitaires et consignations instituées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité.
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Les régisseurs titulaires sont astreints à constituer un cautionnement et percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
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L'arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : INTF1830798A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.
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Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
V. Nicoli