JORF n°0093 du 21 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, le mandat de Mme PECH de LAUCLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth), en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de Mme DREUILHE-PONS (Carmen), en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de M. GARRIGUES (Bertrand) et Mme ROUJOU de BOUBÉE-BARTHE (Béatrice), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.