Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 5
Créé le 20 avril 2017 · Abrogé le 24 novembre 2024
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Dépôt des demandes d'agrément pour les sites naturels de compensation
La demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère en charge de l'environnement, accessible à l'adresse http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr.