ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 7

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Article 7

Le jury comprend :

- un président ayant le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail,
- au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Le jury peut être complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Les membres du jury et les correcteurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Composition du jury pour l'examen de contrôleur du travail

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel de contrôleur du travail, incluant un président, des inspecteurs du travail et d'autres agents.

Le jury comprend :

- un président ayant le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail,
- au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Le jury peut être complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Les membres du jury et les correcteurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance