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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les vins en France
Résumé. Un accord entre les professionnels du vin est étendu à toute la France pour l'année 2015.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 9 décembre 2014 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2015 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).