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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajouté à un acte de décès
Résumé. Un arrêté ministériel ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une personne tuée dans un attentat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Yohan, Paul, Baroukh COHEN, né le 22 octobre 1994 à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), décédé le 9 janvier 2015 à Paris.