Arrêté du 10 avril 2014

Article 1

Un prêt du Fonds de développement économique et social de quarante-sept millions et cinq cent mille (47 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société SAS ELECTROM, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre de la reprise en plan de cession d'une partie des actifs de Fagor France SA et de ses filiales.

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Un prêt du Fonds de développement économique et social de quarante-sept millions et cinq cent mille (47 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société SAS ELECTROM, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre de la reprise en plan de cession d'une partie des actifs de Fagor France SA et de ses filiales.