Arrêté du 10 avril 2014

Article 1

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Article 1

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 13-07 et n° 11-20.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation n° 13-07 de la CICTA qui amende la recommandation n° 12-03 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation n° 11-20 qui amende la recommandation n° 09-11 sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 13-07 et n° 11-20.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation n° 13-07 de la CICTA qui amende la recommandation n° 12-03 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation n° 11-20 qui amende la recommandation n° 09-11 sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Relations

cite

cite  recommandation n° 09-11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 3 mai 2015

Source : Légifrance