Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. François Engel, contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.