Abrogé7 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2013 - art. 11 (V)
Créé le 15 mai 2008
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties par le chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents concernés.