Abrogé7 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2013 - art. 11 (V)
Créé le 15 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2008
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2013
Abrogé parArrêté du 18 mars 2013art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 15 mai 2008 au samedi 6 avril 2013