Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 (Sanctions pour fraude dans l'obtention d'aides) à 30 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.