Arrêté du 10 avril 2008

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 (Sanctions pour fraude dans l'obtention d'aides) à 30 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 (Sanctions pour fraude dans l'obtention d'aides) à 30 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.

Relations

cite

cite  dispositions des articles 25 à 30 du règlement (CE) n° 1975/2006

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance