Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019
Les modalités d'engagement relatives aux aides aux investissements sont celles fixées par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le service instructeur sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.