Arrêté du 10 avril 2008

Article 20

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Article 20

Les modalités d'engagement relatives aux aides aux investissements sont celles fixées par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le service instructeur sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les modalités d'engagement relatives aux aides aux investissements sont celles fixées par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le service instructeur sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.

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En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance