Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement.