Arrêté du 10 avril 2008

Article 19

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Article 19

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement.

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En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance