Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 (Organisation des arrêts temporaires de pêche) et 10 (Planification des arrêts de pêche).