Arrêté du 10 avril 2008

Article 8

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Article 8

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 (Organisation des arrêts temporaires de pêche) et 10 (Planification des arrêts de pêche).

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Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, les pêcheurs doivent s'engager à arrêter leur activité pendant une période définie, en suivant un plan collectif et individuel.

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 (Organisation des arrêts temporaires de pêche) et 10 (Planification des arrêts de pêche).

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