Arrêté du 10 avril 2008

Article 16

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Article 16

La situation des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 sera appréciée au cas par cas.
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007 ou avant le 1er mars 2008 et qu'il remplace au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche de l'anchois.
Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005, 2006 ou 2007 sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire).
Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2008 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2008.
Le montant de l'aide 2008 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour les aides aux navires de pêche

Résumé. Les navires entrés en flotte entre 2005 et début 2008 peuvent bénéficier d'une aide si ils remplacent un navire de pêche à l'anchois, sous conditions.

La situation des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 sera appréciée au cas par cas.
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007 ou avant le 1er mars 2008 et qu'il remplace au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche de l'anchois.
Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005, 2006 ou 2007 sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire).
Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2008 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2008.
Le montant de l'aide 2008 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.

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