Arrêté du 10 avril 2007

Article 15

Créé le 26 avril 2007

Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007