JORF n°98 du 26 avril 2007

Article 10

Article 10

La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.


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Version 1

La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.

Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.