Arrêté du 10 avril 2007

Article 6

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Article 6

A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires. » sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté. »

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A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires. » sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté. »

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