JORF n°94 du 21 avril 2007

Article 6

Article 6

A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires. » sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté. »


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Version 1

A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires. » sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté. »