JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 1

Article 1

La mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'établissement public La Monnaie de Paris.


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Version 1

La mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'établissement public La Monnaie de Paris.