A l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :

« La directive 2006/26/CE s'applique en réception CE par type :

- à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;

- à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules. »