Arrêté du 10 avril 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

  • soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
  • soit en position de détachement.

Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

  • soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
  • soit en position de détachement.

Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance