Arrêté du 10 avril 2006

Article 14

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Article 14

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
  • bulletins blancs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
  • bulletins blancs.

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